S’informer sur le calcul des cotisations


Sur quelles bases sont calculées mes cotisations et contributions ?

Pour les marins pêcheurs, la plupart des cotisations et contributions, y compris les cotisations relevant de l’Enim (Caisse de Retraite des Marins et Caisse Générale de Prévoyance), sont basées sur le salaire forfaitaire.

Qu’est-ce que le salaire forfaitaire d’un marin ?

Le salaire forfaitaire dépend de la catégorie dans laquelle le marin se trouve classé. Cette catéogrie varie suivant sa qualification et les fonctions qu’il occupe à bord du navire. L’échelle des fonctions/catégories va de la 1ère à la 20ème catégorie. Les salaires forfaitaires sont révisés périodiquement et font l’objet d’un arrêté publié au Journal Officiel.

Consultez la grille des salaires forfaitaires : Arrêté du 28 mars 2023 portant majoration des salaires forfaitaires servant de base de calcul des contributions des armateurs, des cotisations et de certaines prestations des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines

Retrouvez l’explication des catégories sur le site Legifrance

Comment est calculée l’assiette forfaitaire ?

L’assiette forfaitaire des contributions et cotisations est constituée du salaire forfaitaire journalier correspondant à la catégorie du marin, multiplié par le nombre de jours de service accompli.

Quelles cotisations sont appliquées pour les marins pêcheurs ?

Assiette de calcul

Salaire forfaitaire

Taux de cotisations

  • soit 0 % pour des revenus inférieurs à 110 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS)
  • soit progressif de 0 à 3,10 % pour des revenus compris entre 110 % et 140 % du PASS
  • soit 3,10 % pour des revenus supérieurs à 140 % du PASS

Le bénéfice de cette réduction de taux ne peut être cumulé avec aucun autre dispositif de réduction ou d'abattement applicable à ces cotisations

Assiette de calcul

Sont notamment inclus dans l’assiette de la CSG-CRDS :

  • les salaires forfaitaires
  • les cotisations personnelles aux régimes obligatoires de Sécurité sociale du dirigeant et de son conjoint (collaborateur…), à l’exclusion de tout autre prélèvement social (CSG, CRDS, contribution à la formation professionnelle, contribution aux unions régionales des professionnels de santé) ;
  • le cas échéant, le montant des sommes perçues par le dirigeant au titre d’un accord d’intéressement ou de participation aux résultats, et de l’abondement versé dans un plan d’épargne entreprise ou un plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco).

Taux de cotisations

9,7 % (CSG : 9,2 %, CRDS : 0,5 %)

Assiette de calcul

Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS)

Taux de cotisations

0,15 % (0,24 % si vous déclarez un conjoint collaborateur)

Assiette de calcul

Salaire forfaitaire

Taux de cotisations

Le taux varie selon plusieurs critères : voir les taux de part patronale retraite et prévoyance

Code type de personnel

CTP 607

Assiette de calcul

Salaire forfaitaire

Taux de cotisations

10,85 %

Code type de personnel

CTP 608

Assiette de calcul

Salaire forfaitaire

Taux de cotisations

Le taux varie selon plusieurs critères : voir les taux de part patronale retraite et prévoyance

Code type de personnel

CTP 609

Assiette de calcul

Salaire forfaitaire

Taux de cotisations

  • dans le cas d’une résidence fiscale en France : 0,5 %
  • dans le cas d’une résidence fiscale à l’étranger : 6 %

Code type de personnel

CTP 610

Taux de part patronale retraite et prévoyance

Longueur jusqu’à 12m, armé pour la pêche au large, la pêche côtière ou la petite pêche, avec propriétaire embarqué :

  • Taux part patronale retraite : 2 %
  • Taux part patronale prévoyance : 2 %

Navire utilisant un engin de pêche remorqué, sans présence du propriétaire :

  • Taux part patronale retraite : 2.20 %
  • Taux part patronale prévoyance : 2.20 %

Navire de recherche ou assimilé, armé pour la pêche sans activité effective de pêche :

  • Taux part patronale retraite : 8.80 %
  • Taux part patronale prévoyance : 8.80 %

Dans tout autre cas de figure :

  • Taux part patronale retraite : 4.40 %
  • Taux part patronale prévoyance : 4.40 %

Longueur jusqu’à 12m, avec propriétaire embarqué :

  • Taux part patronale retraite :
    Pour le propriétaire embarqué :1.60 %
    Pour les autres membres :1.60 %
  • Taux part patronale prévoyance :
    Pour le propriétaire embarqué :5.55 %
    Pour les autres membres :6.85 %

Dans tout autre cas de figure :

  • Taux part patronale retraite : 8.80 %
  • Taux part patronale prévoyance : 8.80 %

Longueur jusqu’à 12m, avec propriétaire embarqué :

  • Taux part patronale retraite :
    Pour le propriétaire embarqué :1.60 %
    Pour les autres membres :1.60 %
  • Taux part patronale prévoyance :
    Pour le propriétaire embarqué :5.50 %
    Pour les autres membres :6.85 %

Dans tout autre cas de figure :

  • Taux part patronale retraite : 4.60 %
  • Taux part patronale prévoyance : 6.85 %
  • Taux part patronale retraite : 19.30 %
  • Taux part patronale prévoyance : 16.35 %