Déclarer et payer vos cotisations

Marins non-salariés

Déclarer votre activité et payer vos cotisations

Depuis janvier 2021, l’Urssaf Poitou-Charentes est en charge de la collecte de l’ensemble des cotisations et contributions de Sécurité sociale dues par les marins (marins pêcheurs et marins du commerce), y compris les cotisations de santé et retraite.

Comment déclarer votre activité ?

En tant que marins non-salariés vous devrez déclarer votre activité via notre outil simplifié accessible depuis votre espace connecté.

Sur cet espace en ligne, vous pourrez saisir au fur et à mesure vos données d’activité.
Pour plus de simplicité, votre classement catégoriel et votre surclassement seront préremplis.
Vous pourrez entrer les dates de votre activité, votre navire, vos fonctions et position à bord. Vous n’avez aucun calcul à faire.
Pour chaque période d’activité, les informations saisies sont transmises à l’Enim et aux Affaires Maritimes pour l’instruction de vos droits maladie et retraite, ainsi que votre carrière de marin. Pensez à saisir votre activité régulièrement.

Chaque année, pour calculer vos cotisations, l’Urssaf vous demandera de valider avant le 28 février toutes les périodes d’activité saisies afin d’ajuster vos échéances et établir votre échéancier provisionnel de l’année suivante.

Bon à savoir

Si vous êtes marin du commerce, vos cotisations AF et CSG/RDS sont calculées sur votre revenu d’activité. Vous devrez donc continuer à fournir une déclaration de revenu à l'Urssaf Poitou-Charentes.

Des modalités particulières s'appliquent en début d'activité.

A compter de la date de votre début d’activité, vous êtes redevable de cotisations auprès des organismes de protection sociale.
Les cotisations dont vous êtes redevable, au titre des deux premières années d’activité, sont calculées sur une base forfaitaire équivalente à 19 % du Plafond Annuel de la Sécurité sociale (PASS) de la première année d’activité.

Dans tous les cas, les déclarations donnent lieu à un calcul de cotisations sur salaire forfaitaire.

Libellé Position	Signification pour le marin en tant que chef d'entreprise	Le temps déclaré est-il pris en compte pour pension ?	Le temps déclaré est-il pris en compte pour la navigation (validation des titres par les affaires maritimes) ?	Les caractéristiques du navire sont-elles prises en compte ?	Impact sur les cotisations et les droits à indemnisation
En mer	Le marin est embarqué, le bateau est en mer.	oui	oui	oui	Les taux de cotisations varient en fonction des caractéristiques du navire.
Repos	Le marin est en repos, le bateau peut être en mer, mais sans lui.	oui	non	oui	Les taux de cotisations varient en fonction des caractéristiques du navire.
Gestion d'entreprise	Le marin n'est pas sur le bateau mais exerce une activité liée à son entreprise.	oui, mais le nombre de jours dans cette position ne peut pas dépasser la durée totale déclarée.	non	oui	Les taux de cotisations varient en fonction des caractéristiques du navire.
Maladie	Le marin est en arrêt maladie.	oui	non	oui	Les taux de cotisations vieillesse varient en fonction des caractéristiques du navire, les taux de cotisation maladie sont à 0. Cette position n’est à utiliser qu'en cas d'arrêt maladie indemnisé dans le cadre de la prise en charge armateur (sans versement d'indemnités journalières Enim).
Accident	Le marin est en arrêt suite à un accident du travail.	oui	non	oui	Les taux de cotisations varient en fonction des caractéristiques du navire mais les taux de cotisation maladie sont à 0. Cette position n’est à utiliser qu'en cas d'accident indemnisé dans le cadre de la prise en charge armateur (sans versement d'indemnités journalières Enim).
Pré ou post armement	Le marin prépare le bateau, qui n'est pas en mer. Cette position peut être utilisée quand le navire est à l’arrêt en cas d’arrêt temporaire indemnisé par les fonds européens.	oui mais la déclaration de cette position est plafonnée : 2 mois par navire et 3 mois par marin (sauf doublement des plafonds sur décision ENIM).	oui dans la limite d’un tiers des temps requis pour la revalidation des brevets.	oui	Les taux de cotisations varient en fonction des caractéristiques du navire.
Formation professionnelle	Le marin est en formation à terre.	oui	non	oui	Les taux de cotisations patronales sont majorés Maladie : part salariale 0,50 %, part patronale : 16,35 % Vieillesse : part salariale 10,58 %, part patronale vieillesse : 19,30 %
Position à terre sans validation nécessaire de l'Enim	Le marin travaille à terre, n'est pas en repos.	oui	Certains services à terre peuvent être considérés comme équivalents à du service en mer (ex. temps de professeur ou formateur, service en CROSS, services techniques des armements, etc.).	non	Les taux de cotisations patronales sont majorés Maladie : part salariale 0,50 %, part patronale : 16,35 % Vieillesse : part salariale 10,58 %, part patronale vieillesse : 19,30 %
Position à terre validée par l'Enim, incluant pêcheur à pied	Le marin travaille à terre ; il exerce une activité avec une autorisation spéciale de l'Enim (capitaine d'armement, suivi de chantier…) . C’est aussi la position à utiliser pour les pêcheurs à pied.	Oui, sur autorisation préalable de l’ENIM.	Certains services à terre peuvent être considérés comme équivalents à du service en mer (ex. temps de professeur ou formateur, service en CROSS, services techniques des armements, etc.).	non	Les taux de cotisations patronales sont majorés Maladie : part salariale 0,50 %, part patronale : 16,35 % Vieillesse : part salariale 10,58 %, part patronale vieillesse : 9,8 % Pour le pêcheur à pied, les cotisations sont calculées sur la 3ème catégorie et les taux sont : Maladie : part salariale 0,50 %, part patronale : 7,8% Vieillesse : part salariale 10,58 %, part patronale vieillesse : 9,8 %

Afin de faciliter les déclarations des marins non-salariés naviguant sur navires étrangers ou de plaisance, l’Urssaf a créé une série de numéros d’immatriculation. Déterminés en fonction du genre de navigation, du classement catégoriel et des caractéristiques du navire, ces numéros sont à saisir à la place du numéro d’immatriculation du navire au moment de votre déclaration sur urssaf.fr.

Pour trouver votre numéro d’immatriculation, laissez-vous guider par notre assistant en ligne :

Comment payer vos cotisations ?

Pour vous donner une bonne lisibilité de vos charges, un échéancier provisionnel est établi sur l'année complète. Il vous est adressé en décembre pour l’année suivante.

Bon à savoir

Comment demander un délai de paiement

Pour demander un délai de paiement, rendez-vous dans votre Espace Connecté. Dans la Messagerie sélectionnez Nouveau message > Un paiement > Demander un délai de paiement.

Complétez le formulaire de demande de délai : l'Urssaf vous recontactera.