Déclarer et payer vos cotisations

Marins non-salariés

Déclarer votre activité et payer vos cotisations

Depuis janvier 2021, l’Urssaf Poitou-Charentes est en charge de la collecte de l’ensemble des cotisations et contributions de Sécurité sociale dues par les marins (marins pêcheurs et marins du commerce), y compris les cotisations de santé et retraite.

Comment déclarer votre activité ?

En tant que marins non-salariés vous devrez déclarer votre activité via notre outil simplifié accessible depuis votre espace connecté.

Sur cet espace en ligne, vous pourrez saisir au fur et à mesure vos données d’activité.
Pour plus de simplicité, votre classement catégoriel et votre surclassement seront préremplis.
Vous pourrez entrer les dates de votre activité, votre navire, vos fonctions et position à bord. Vous n’avez aucun calcul à faire.
Pour chaque période d’activité, les informations saisies sont transmises à l’Enim et aux Affaires Maritimes pour l’instruction de vos droits maladie et retraite, ainsi que votre carrière de marin. Pensez à saisir votre activité régulièrement.

Comment payer vos cotisations ?

Pour vous donner une bonne lisibilité de vos charges, un échéancier provisionnel est établi sur l'année complète. Il vous est adressé en décembre pour l’année suivante.
Chaque année, pour calculer vos cotisations, l’Urssaf vous demandera de valider toutes les périodes d’activité saisies afin d’ajuster vos échéances et établir votre échéancier provisionnel de l’année suivante.

Bon à savoir

Si vous êtes marin du commerce, vos cotisations AF et CSG/RDS sont calculées sur votre revenu d’activité. Vous devrez donc continuer à fournir une déclaration de revenu à l'Urssaf Poitou-Charentes.

Des modalités particulières s'appliquent en début d'activité.

A compter de la date de votre début d’activité, vous êtes redevable de cotisations auprès des organismes de protection sociale.
Les cotisations dont vous êtes redevable, au titre des deux premières années d’activité, sont calculées sur une base forfaitaire équivalente à 19 % du Plafond Annuel de la Sécurité sociale (PASS) de la première année d’activité.

Définition des positions des marins non-salariés.

Dans tous les cas, les déclarations donnent lieu à un calcul de cotisations sur salaire forfaitaire.

Libellé Position

Signification pour le marin en tant que chef d'entreprise Le temps déclaré est-il pris en compte pour pension ?

Le temps déclaré est-il pris en compte pour la navigation (validation des titres par les affaires maritimes) ?

Les caractéristiques du navire sont-elles prises en compte ?

Impact sur les cotisations et les droits à indemnisation

En mer

Le marin est embarqué, le bateau est en mer. oui oui oui

Les taux de cotisations varient en fonction des caractéristiques du navire.

Repos

Le marin est en repos, le bateau peut être en mer, mais sans lui. oui non oui

Les taux de cotisations varient en fonction des caractéristiques du navire.

Gestion d'entreprise

Le marin n'est pas sur le bateau mais exerce une activité liée à son entreprise. oui, mais le nombre de jours dans cette position ne peut pas dépasser la durée totale déclarée. non oui

Les taux de cotisations varient en fonction des caractéristiques du navire.

Maladie

Le marin est en arrêt maladie. oui non oui

Les taux de cotisations vieillesse varient en fonction des caractéristiques du navire, les taux de cotisation maladie sont à 0. Cette position n’est à utiliser qu'en cas d'arrêt maladie indemnisé dans le cadre de la prise en charge armateur (sans versement d'indemnités journalières Enim).

Accident

Le marin est en arrêt suite à un accident du travail. oui non oui

Les taux de cotisations varient en fonction des caractéristiques du navire mais les taux de cotisation maladie sont à 0. Cette position n’est à utiliser qu'en cas d'accident indemnisé dans le cadre de la prise en charge armateur (sans versement d'indemnités journalières Enim).

Pré ou post armement

Le marin prépare le bateau, qui n'est pas en mer. Cette position peut être utilisée quand le navire est à l’arrêt en cas d’arrêt temporaire indemnisé par les fonds européens. oui mais la déclaration de cette position est plafonnée : 2 mois par navire et 3 mois par marin (sauf doublement des plafonds sur décision ENIM). oui dans la limite d’un tiers des temps requis pour la revalidation des brevets. oui

Les taux de cotisations varient en fonction des caractéristiques du navire.

Formation professionnelle

Le marin est en formation à terre. oui non oui

Les taux de cotisations patronales sont majorés
Maladie : part salariale 0,50 %, part patronale : 16,35 %
Vieillesse : part salariale 10,58 %, part patronale vieillesse : 19,30 %

Position à terre sans validation nécessaire de l'Enim

Le marin travaille à terre, n'est pas en repos.

oui Certains services à terre peuvent être considérés comme équivalents à du service en mer (ex. temps de professeur ou formateur, service en CROSS, services techniques des armements, etc.). non

Les taux de cotisations patronales sont majorés
Maladie : part salariale 0,50 %, part patronale : 16,35 %
Vieillesse : part salariale 10,58 %, part patronale vieillesse : 19,30 %

Position à terre validée par l'Enim, incluant pêcheur à pied

Le marin travaille à terre ; il exerce une activité avec une autorisation spéciale de l'Enim (capitaine d'armement, suivi de chantier…) . C’est aussi la position à utiliser pour les pêcheurs à pied. Oui, sur autorisation préalable de l’ENIM. Certains services à terre peuvent être considérés comme équivalents à du service en mer (ex. temps de professeur ou formateur, service en CROSS, services techniques des armements, etc.). non

Les taux de cotisations patronales sont majorés
Maladie : part salariale 0,50 %, part patronale : 16,35 %
Vieillesse : part salariale 10,58 %, part patronale vieillesse : 9,8 %

Pour le pêcheur à pied, les cotisations sont calculées sur la 3ème catégorie et les taux sont :
Maladie : part salariale 0,50 %, part patronale : 7,8%
Vieillesse : part salariale 10,58 %, part patronale vieillesse : 9,8 %