S’informer sur le calcul des cotisations

Sur quelles bases sont calculées mes cotisations et contributions ?

Pour les marins pêcheurs, la plupart des cotisations et contributions, y compris les cotisations relevant de l’Enim (Caisse de Retraite des Marins et Caisse Générale de Prévoyance), sont basées sur le salaire forfaitaire.

Qu’est-ce que le salaire forfaitaire d’un marin ?

Le salaire forfaitaire dépend de la catégorie dans laquelle le marin se trouve classé. Cette catégorie varie suivant sa qualification et les fonctions qu’il occupe à bord du navire. L’échelle des fonctions/catégories va de la 1ère à la 20ème catégorie. Les salaires forfaitaires sont révisés périodiquement et font l’objet d’un arrêté publié au Journal Officiel.

Consultez la grille des salaires forfaitaires : arrêté du 28 mars 2023 portant majoration des salaires forfaitaires servant de base de calcul des contributions des armateurs, des cotisations et de certaines prestations des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines

Retrouvez l’explication des catégories sur le site Legifrance

Comment est calculée l’assiette forfaitaire ?

L’assiette forfaitaire des contributions et cotisations est constituée du salaire forfaitaire journalier correspondant à la catégorie du marin, multiplié par le nombre de jours de service accompli.

Quelles cotisations sont appliquées pour les marins pêcheurs ?

Vos cotisations et contributions (hors cotisations Enim)

Allocations familiales

Assiette de calcul

Salaire forfaitaire

Taux de cotisations

• Pour les employeurs champ Fillon: 3,45 % pour tous les salaires +1,80 % pour les salaires > 3,5 SMIC
  CTP 166 + 430
• Pour les employeurs hors champ Fillon: 5,25 %
  CTP 166 + 430
• Déduction de taux : 1,80 % si trop versé
  CTP 437

Le bénéfice de cette réduction de taux ne peut être cumulé avec aucun autre dispositif de réduction ou d'abattement applicable à ces cotisations à l’exception de la réduction générale des cotisations dite Fillon.

CSG-CRDS

Assiette de calcul

Sont notamment inclus dans l’assiette de la CSG-CRDS (contributions salariales) sans abattement :

• les salaires forfaitaires pour les sommes représentatives de salaire versées au marin salarié
• Les contributions patronales aux régimes de prévoyance complémentaire
• Les contributions patronales aux régimes de retraite supplémentaire
• Les sommes allouées au titre de l’intéressement et de la participation
• L’abondement versé par l’employeur au titre d’un plan d’épargne entreprise
• Les indemnités de rupture du contrat de travail pour la fraction excédant le montant prévu par la convention collective de branche, l’accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi

Sont exclues :

• Uniquement les contributions patronales (aux régimes de prévoyance) finançant l’obligation de maintien de salaire qui incombe directement à l’employeur (idem forfait social).

Taux de cotisations

9,7 % (CSG : 9,2 %, CRDS : 0,5 %)

Code type de personnel

CTP 260

Assurance chômage et assurance garantie des salaires (AGS)

Assiette de calcul

Salaire forfaitaire

Taux de cotisations

• Assurance chômage: 4,05 %
  CTP 772
• Assurance garantie des salaires (AGS): 0,15 %
  CTP 937

Fonds national d'aide au logement (FNAL)

Entreprises de moins de 50 salariés

Assiette de calcul

Salaire forfaitaire limité à un Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS)

Taux de cotisations

0,1 %

Code CTP

CTP 332 P

Entreprises de 50 salariés ou plus

Assiette de calcul

Salaire forfaitaire

Taux de cotisations

0,5 %

Code CTP

CTP 236 T

Forfait social

Assiette de calcul

Sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation

Abondements de l’employeur versés aux PEE, PEI, Perco, Contributions des employeurs au financement des régimes de retraite supplémentaire…

Taux de cotisations

20 % (taux à 16 % ou 8 % ou éxonérations dans certains cas)

Exonérations :

• Pour les entreprises de moins de 50 salariés au titre de l’intéressement ou de la participation ainsi qu’à la contribution des entreprises à un plan d’épargne salariale.
• Sur les sommes versées par les entreprises employant entre 50 et moins de 250 salariés au titre de l’intéressement

Code type de personnel

CTP 012 T

Pour les entreprises de 11 salariés ou plus

Assiette de calcul

Contributions patronales au financement des régimes de prévoyance complémentaire

Cette assiette est constituée par les contributions patronales au financement des régimes complémentaires de prévoyance : maternité, invalidité/DC, incapacité temporaire (excepté l’obligation de maintien de salaire lorsque celle-ci incombe directement à l’employeur) …

Taux de cotisations

8 %

Code type de personnel

CTP 479

Versement transport

Assiette de calcul

Salaires forfaitaires des marins en service à terre dont le lieu de travail se situe dans le périmètre d’une autorité administrative de transports (articles L2333.64 et suivants du code général des collectivités territoriales)

Taux de cotisations

Taux variable en fonction des agglomérations

Code type de personnel

CTP 900

Sont concernées les entreprises qui emploient au moins 11 salariés (non marins y compris) dans le périmètre de transport dont elles dépendent.

Contribution au dialogue social

Assiette de calcul

Salaire forfaitaire

Du au titre des salariés embauchés dans les conditions de droit privé

Taux de cotisations

0,016 %

Code type de personnel

CTP 027

Cotisations Enim

Retraite part patronale

Assiette de calcul

Salaire forfaitaire

Taux de cotisations

Le taux varie selon plusieurs critères : voir les taux de part patronale retraite et prévoyance

Code type de personnel

CTP 607

Retraite part salariale

Assiette de calcul

Salaire forfaitaire

Taux de cotisations

10,85 %

Code type de personnel

CTP 608

Prévoyance part patronale

Assiette de calcul

Salaire forfaitaire

Taux de cotisations

Le taux varie selon plusieurs critères : voir les taux de part patronale retraite et prévoyance

Code type de personnel

CTP 609

Prévoyance part salariale

Assiette de calcul

Salaire forfaitaire

Taux de cotisations

• dans le cas d’une résidence fiscale en France : 0,5 %
• dans le cas d’une résidence fiscale à l’étranger : 6 %

Code type de personnel

CTP 610

Contribution solidarité autonomie

Assiette de calcul

Salaire forfaitaire

Taux de cotisations

0,3 %

Code type de personnel

CTP 225

Taux de part patronale retraite et prévoyance

Pour une position liée à un navire

Navire armé à la pêche

Longueur jusqu’à 12m, armé pour la pêche au large, la pêche côtière ou la petite pêche, avec propriétaire embarqué :

• Taux part patronale retraite : 2 %
• Taux part patronale prévoyance : 2 %

Navire utilisant un engin de pêche remorqué, sans présence du propriétaire :

• Taux part patronale retraite : 2.20 %
• Taux part patronale prévoyance : 2.20 %

Navire de recherche ou assimilé, armé pour la pêche sans activité effective de pêche :

• Taux part patronale retraite : 8.80 %
• Taux part patronale prévoyance : 8.80 %

Dans tout autre cas de figure :

• Taux part patronale retraite : 4.40 %
• Taux part patronale prévoyance : 4.40 %

Conchyliculture – Petite pêche ou Cultures marines – Petite pêche

Longueur jusqu’à 12m, avec propriétaire embarqué :

• Taux part patronale retraite :
  Pour le propriétaire embarqué :1.60 %
  Pour les autres membres :1.60 %
• Taux part patronale prévoyance :
  Pour le propriétaire embarqué :5.55 %
  Pour les autres membres :6.85 %

Dans tout autre cas de figure :

• Taux part patronale retraite : 8.80 %
• Taux part patronale prévoyance : 8.80 %

Cultures marines (hors petite pêche)

Longueur jusqu’à 12m, avec propriétaire embarqué :

• Taux part patronale retraite :
  Pour le propriétaire embarqué :1.60 %
  Pour les autres membres :1.60 %
• Taux part patronale prévoyance :
  Pour le propriétaire embarqué :5.50 %
  Pour les autres membres :6.85 %

Dans tout autre cas de figure :

• Taux part patronale retraite : 4.60 %
• Taux part patronale prévoyance : 6.85 %

Pour une position à terre, non liée à un navire

• Taux part patronale retraite : 19.30 %
• Taux part patronale prévoyance : 16.35 %

Quelles cotisations sont dues pour les marins en cas de versement d'indemnités d'activité partielle ?

La CSG et la CRDS

Les indemnités d’activité partielle sont des revenus de remplacement exonérées à ce titre de l’ensemble des cotisations et contributions sociales assises sur les revenus d’activité, mais soumises à la CSG sur les revenus de remplacement au taux de 6,2 % et à la CRDS au taux de 0,5 %. Ces contributions sont assises sur les indemnités d’activité partielle après application de l’abattement pour frais professionnels (1,75 %).

La cotisation personnelle vieillesse (depuis le 01.01.2021)

Pour les marins, les périodes d'activité partielle donnent lieu au versement de la cotisation personnelle vieillesse calculée en fonction des salaires forfaitaires des marins (Article L5553-4 du Code des Transports).
Le montant de cette cotisation doit donc être déduit du montant des indemnités d’activité partielle perçues par les marins salariés.

Comment la cotisation personnelle vieillesse doit-elle être calculée dans ce cas ?

L’assiette de la cotisation vieillesse correspond au dernier salaire catégoriel connu du marin salarié avant sa mise en activité partielle. Le taux de la cotisation est fixé à 10,85 %.

Comment la cotisation personnelle vieillesse doit-elle être déclarée dans ce cas ?

Cette cotisation doit être déclarée en DSN en suivant le paramétrage indiqué sur le guide des cotisations Urssaf (p.8) et en renseignant le montant total de la cotisation vieillesse due par vos salariés sur le CTP 608.