S’informer sur le calcul des cotisations

Sur quelles bases sont calculées mes cotisations et contributions ?

Les assiettes (sommes servant de base au calcul des cotisations et des contributions) dépendent de la nature de la cotisation ou de la contribution, et du type d’activité maritime, commerce ou pêche.
Certaines assiettes sont basées sur les revenus réels, d’autres sur un salaire forfaitaire.

Qu’est-ce que le salaire forfaitaire d’un marin ?

Le salaire forfaitaire dépend de la catégorie dans laquelle le marin se trouve classé. Cette catéogrie varie suivant sa qualification et les fonctions qu’il occupe à bord du navire. L’échelle des fonctions/catégories va de la 1ère à la 20ème catégorie. Les salaires forfaitaires sont révisés périodiquement et font l’objet d’un arrêté publié au Journal Officiel.

Consultez la grille des salaires forfaitaires : arrêté du 28 mars 2023 portant majoration des salaires forfaitaires servant de base de calcul des contributions des armateurs, des cotisations et de certaines prestations des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines

Retrouvez l’explication des catégories sur le site Legifrance

Comment est calculée l’assiette forfaitaire ?

L’assiette forfaitaire des contributions et cotisations est constituée du salaire forfaitaire journalier correspondant à la catégorie du marin, multiplié par le nombre de jours de service accompli.

Petit rappel

D’une façon générale sont regroupés sous l’appellation « marins du commerce », tous les marins dont l’activité ne relève pas de la pêche professionnelle (pêche hauturière, artisanale et conchyliculture) :

• marine marchande ;
• transport de marchandises ;
• transport de passagers ;
• activités portuaires : pilotage, remorquage, lamanage ;
• yachting...

Les cotisations et contributions hors santé et retraite sont pour la plupart calculées sur le revenu réel.
Les cotisations de retraite et prévoyance relevant de l’Enim sont calculées sur le salaire forfaitaire.

Quelles cotisations sont appliquées pour les marins du commerce ?

Vos cotisations et contributions (hors cotisations Enim)

Allocations familiales

Assiette de calcul

Totalité des rémunérations brutes

Article L242.1 du code de la Sécurité sociale : salaire de base, primes, avantages en nature, avantages en espèces, indemnités journalières complémentaires au prorata du financement patronal…

Taux de cotisations

• Pour les employeurs champ Fillon: 3,45 % pour tous les salaires +1,80 % pour les salaires > 3,5 SMIC
  CTP 166 + 430
• Pour les employeurs hors champ Fillon: 5,25 %
  CTP 166 + 430
• Déduction de taux : 1,80 % si trop versé
  CTP 437

Le bénéfice de cette réduction de taux ne peut être cumulé avec aucun autre dispositif de réduction ou d'abattement applicable à ces cotisations à l’exception de la réduction générale des cotisations dite Fillon.

CSG-CRDS

Assiette de calcul

Sont notamment inclus dans l’assiette avec abattement de 1,75% :

• Les rémunérations brutes (article L242.1 du code de la Sécurité sociale) : tous les salaires, primes, avantages en nature, avantages en espèces

Sans abattement :

• Les contributions patronales aux régimes de prévoyance complémentaire
• Les contributions patronales aux régimes de retraite supplémentaire
• Les sommes allouées au titre de l’intéressement et de la participation
• L’abondement versé par l’employeur au titre d’un plan d’épargne entreprise
• Les indemnités de rupture du contrat de travail pour la fraction excédant le montant prévu par la convention collective de branche, l’accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi

Sont exclues :

• Uniquement les contributions patronales (aux régimes de prévoyance) finançant l’obligation de maintien de salaire qui incombe directement à l’employeur (idem forfait social).

Taux de cotisations

9,7 % (CSG : 9,2 %, CRDS : 0,5 %)

Code type de personnel

CTP 260

Assurance chômage et assurance garantie des salaires (AGS)

Assiette de calcul

Totalité des rémunérations brutes limitée à 4 Plafonds Annuel de la Sécurité sociale (Pass)

Article L242.1 du code de la Sécurité sociale : salaire de base, primes, avantages en nature, avantages en espèces, indemnités journalières complémentaires au prorata du financement patronal…

Taux de cotisations

• Assurance chômage : 4.05 %
  CTP 772
• Assurance garantie des salaires (AGS) : 0.15 %
  CTP 937

Fonds national d'aide au logement (FNAL)

Entreprises de moins de 50 salariés

Assiette de calcul

Salaire forfaitaire limité à un Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS)

Taux de cotisations

0,1 %

Code CTP

CTP 332 P

Entreprises de 50 salariés ou plus

Assiette de calcul

Salaire forfaitaire

Taux de cotisations

0,5 %

Code CTP

CTP 236 T

Forfait social

Assiette de calcul

Sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation

Abondements de l’employeur versés aux PEE, PEI, Perco, Contributions des employeurs au financement des régimes de retraite supplémentaire…

Taux de cotisations

20 % (taux à 16 % ou 8 % ou éxonérations dans certains cas)

Exonérations :

• Pour les entreprises de moins de 50 salariés au titre de l’intéressement ou de la participation ainsi qu’à la contribution des entreprises à un plan d’épargne salariale.
• Sur les sommes versées par les entreprises employant entre 50 et moins de 250 salariés au titre de l’intéressement

Code type de personnel

CTP 012 T

Pour les entreprises de 11 salariés ou plus

Assiette de calcul

Contributions patronales au financement des régimes de prévoyance complémentaire

Cette assiette est constituée par les contributions patronales au financement des régimes complémentaires de prévoyance : maternité, invalidité/DC, incapacité temporaire (excepté l’obligation de maintien de salaire lorsque celle-ci incombe directement à l’employeur) …

Taux de cotisations

8 %

Code type de personnel

CTP 479

Versement transport

Assiette de calcul

Rémunérations brutes des marins en service à terre dont le lieu de travail se situe dans le périmètre d’une autorité administrative de transports articles L2333.64 et suivants du code général des collectivités territoriales)

Article L242.1 du code de la Sécurité sociale : salaire de base, primes, avantages en nature, avantages en espèces, indemnités journalières complémentaires au prorata du financement patronal…

Taux de cotisations

Taux variable en fonction des agglomérations

Code type de personnel

CTP 900 ou 902

Sont concernées les entreprises qui emploient au moins 11 salariés (non marins y compris) dans le périmètre de transport dont elles dépendent.

Contribution au dialogue social

Assiette de calcul

Rémunérations brutes dues au titre des salariés embauchés dans les conditions de droit privé Article L242.1 du code de la Sécurité sociale : salaire de base, primes, avantages en nature, avantages en espèces, indemnités journalières complémentaires au prorata du financement patronal…

Taux de cotisations

0,016 %

Code type de personnel

CTP 027

Cotisations Enim

Retraite part patronale

Assiette de calcul

Salaire forfaitaire

Taux de cotisations

Le taux varie selon plusieurs critères : voir les taux de part patronale retraite et prévoyance

Code type de personnel

CTP 607

Retraite part salariale

Assiette de calcul

Salaire forfaitaire

Taux de cotisations

10,85 %

Code type de personnel

CTP 608

Prévoyance part patronale

Assiette de calcul

Salaire forfaitaire

Taux de cotisations

Le taux varie selon plusieurs critères : voir les taux de part patronale retraite et prévoyance

Code type de personnel

CTP 609

Prévoyance part salariale

Assiette de calcul

Salaire forfaitaire

Taux de cotisations

• dans le cas d’une résidence fiscale en France : 0,5 %
• dans le cas d’une résidence fiscale à l’étranger : 6 %

Code type de personnel

CTP 610

Contribution solidarité autonomie

Assiette de calcul

Salaire forfaitaire

Taux de cotisations

0,3 %

Code type de personnel

CTP 225

Taux de part patronale retraite et prévoyance

Pour une position liée à un navire

Transport de passagers sur des liaisons internationales ou transocéaniques

• Taux part patronale retraite : 9,80 %
• Taux part patronale prévoyance : 7,80 %

Navire de transport immatriculé au RIF

• Taux part patronale retraite : 6,80 %
• Taux part patronale prévoyance : 4,80 %

Navires armés à la navigation côtière, battant pavillon français, avec propriétaire embarqué

Année de francisation < 1986

Jauge > 50 tonneaux :

• Taux part patronale retraite : 19,30 %
• Taux part patronale prévoyance :
  Pour le propriétaire embarqué :6.15 %
  Pour les autres membres :16.35 %

Jauge > 35 et ≤ 50 tonneaux :

• Taux part patronale retraite : 19,30 %
• Taux part patronale prévoyance :
  Pour le propriétaire embarqué :5.55 %
  Pour les autres membres :15.75 %

Jauge > 30 et ≤ 35 tonneaux :

• Taux part patronale retraite : 19,30 %
• Taux part patronale prévoyance :
  Pour le propriétaire embarqué :5.55 %
  Pour les autres membres :9.31 %

Jauge > 10 tonneaux et ≤ 30 tonneaux :

• Taux part patronale retraite : 10,45 %
• Taux part patronale prévoyance :
  Pour le propriétaire embarqué :5.55 %
  Pour les autres membres :6.85 %

Jauge ≤ 10 tonneaux :

• Taux part patronale retraite : 1,60 %
• Taux part patronale prévoyance :
  Pour le propriétaire embarqué :5.55 %
  Pour les autres membres :6.85 %

Année de francisation ≥ 1986

Longueur comprise entre 12 et 25 m :

• Taux part patronale retraite :
  Pour le propriétaire embarqué :14.60 %
  Pour les autres membres :15.60 %
• Taux part patronale prévoyance :
  Pour le propriétaire embarqué :5.55 %
  Pour les autres membres :11 %

Longueur inférieure à 12 m :

• Taux part patronale retraite : 1,60 %
• Taux part patronale prévoyance :
  Pour le propriétaire embarqué :5.55 %
  Pour les autres membres :6.85 %

Dans tous les autres cas de figure

Année de francisation < 1986

Jauge > 50 tonneaux

• Taux part patronale retraite :19.30 %
• Taux part patronale prévoyance :16.35 %

Jauge ≤ 50 tonneaux

• Taux part patronale retraite : 19,30 %
• Taux part patronale prévoyance : 15,75 %

Année de francisation ≥ 1986

Longueur supérieure à 25 m

• Taux part patronale retraite :19.30 %
• Taux part patronale prévoyance :16.35 %

Longueur inférieure ou égale à 25 m

• Taux part patronale retraite : 19,30 %
• Taux part patronale prévoyance : 15,75 %

Pour une position à terre, non liée à un navire

• Taux part patronale retraite : 19.30 %
• Taux part patronale prévoyance : 16.35 %

Avantage en nature nourriture/ indemnité de nourriture

Préalable : Cette fiche ne concerne que les cotisations des marins du commerce qui sont assises sur le salaire réel.

Tout avantage en espèces ou en nature versé en contrepartie ou à l'occasion du travail doit être soumis à cotisations.

Doivent notamment être intégrées dans l'assiette des cotisations, quelle que soit leur appellation, les primes, allocations ou prises en charge :
- n'étant pas représentatives de frais professionnels au sens de l'arrêté du 20 décembre 2002
- ne présentant pas le caractère de dommages et intérêts.
- n'étant pas exclues de l'assiette des cotisations par un texte.

Marins nourris à bord

Lorsque les marins sont nourris par l'armateur, il convient d'évaluer un avantage en nature "nourriture".

D’après la doctrine fiscale, un avantage en nature « nourriture » est à évaluer à hauteur de 40 % du montant de l’indemnité de nourriture qu’aurait perçu le marin s’il n’avait pas été nourri.
Il est retenu le montant forfaitaire de l’avantage en nature nourriture issu de l’arrêté du 10 décembre 2002 et dont la valeur est fixée à 5 € en 2022.

Dès lors l’avantage en nature sera ainsi évalué à compter de 2021 :

- Pour un repas par jour : 2 € (5 x 40%)
- Pour deux repas par jour : 4 € (2 x 2)
Lorsque la fourniture de la nourriture résulte d'un accord entre l'employeur et son client, ou que les usages de la profession le prévoient, la valeur de l'avantage en nature nourriture doit être intégrée dans l'assiette des cotisations. Il en est notamment ainsi pour les marins dont les repas sont pris en charge directement par le client.

Marins non nourris à bord

Lorsque les marins ne sont pas nourris et qu'ils perçoivent l'indemnité représentative de nourriture, celle-ci doit être soumise à cotisations à hauteur de 40 % de son montant.

Les 60 % restant de l'indemnité sont représentatifs de frais professionnels et donc exclus de l'assiette des cotisations.

Faute de décret fixant le montant de l’indemnité de nourriture, le montant maximum de la fraction de 60% de l’indemnité de nourriture exclue de l’assiette des cotisations sera déterminée en fonction du montant de l’indemnité de restauration en dehors des locaux de l’entreprise et dont la valeur est fixée à 9.90 € au 1er septembre 2022.

Fraction maximum exclue de l’assiette des cotisations :

L'exonération de 60% de l'indemnité de nourriture sera plafonnée à 60% de 9.90 € (5.94 €) si la présence du marin couvre un repas ou à 60% de 19.80 € (11.88 €) si la présence du marin couvre deux repas.

Exemple : Montant de l’indemnité de nourriture allouée par jour (2 repas) : 13.95 €
Montant exclu de l’assiette des cotisations : 8.37 (13.95 x 60% est inférieur à 11.88 €)
Montant soumis à cotisations : 5.58 € (13.95 x 40% ou 13.95-8.37)
Exemple : Montant de l’indemnité de nourriture allouée par jour (2 repas) : 20.00 €
Montant exclu de l’assiette des cotisations : 11.88 (20 x 60% limité à 11.88 €)
Montant soumis à cotisations : 8.12 € (20 – 11.88)

Cas particulier :

L’indemnité de nourriture et le régime 40/60 peuvent se cumuler avec l’allocation de restauration dans les locaux de l’entreprise issue de l’arrêté du 20 décembre 2002:
Lorsque le marin est contraint de se restaurer sur son lieu de travail (le navire), en raison de conditions particulières d'organisation de travail ou d'horaires de travail, telles que le travail en équipe, le travail posté, le travail continu, le travail en horaire décalé ou travail de nuit, l'indemnité destinée à compenser les dépenses supplémentaires de restauration est réputée utilisée conformément à son objet pour la fraction qui n'excède pas 7.10 € à compter du 1er septembre 2022.

Il convient de considérer que le salarié est contraint de prendre une restauration chaque fois que le temps de pause réservé au repas, se situe en dehors de la plage horaire fixée pour les autres salariés de l'entreprise.
L’employeur doit être en mesure de démontrer les conditions de faits.

CUMULS NON ADMIS :

L’exonération de 60% de l’indemnité de nourriture n’est pas admise :
- avec le remboursement des frais professionnels suivants : repas au restaurant ou allocation de l’indemnité de restauration en dehors des locaux de l’entreprise.
- lorsque le marin est nourri par l’employeur

Régime social applicable à l’obligation de nourriture lors des périodes de congés ou de repos :

L’exonération à hauteur de 60% ne s’applique qu’aux marins en position d’embarquement puisque cette fraction est représentative de frais.
Dès lors, les indemnités de nourriture allouées en période de congés ou de repos ne sont pas exonérées.

Quelles cotisations sont dues pour les marins en cas de versement d'indemnités d'activité partielle ?

La CSG et la CRDS

Les indemnités d’activité partielle sont des revenus de remplacement exonérées à ce titre de l’ensemble des cotisations et contributions sociales assises sur les revenus d’activité, mais soumises à la CSG sur les revenus de remplacement au taux de 6,2 % et à la CRDS au taux de 0,5 %. Ces contributions sont assises sur les indemnités d’activité partielle après application de l’abattement pour frais professionnels (1,75 %).

La cotisation personnelle vieillesse (depuis le 01.01.2021)

Pour les marins, les périodes d'activité partielle donnent lieu au versement de la cotisation personnelle vieillesse calculée en fonction des salaires forfaitaires des marins (Article L5553-4 du Code des Transports).
Le montant de cette cotisation doit donc être déduit du montant des indemnités d’activité partielle perçues par les marins salariés.

Comment la cotisation personnelle vieillesse doit-elle être calculée dans ce cas ?

L’assiette de la cotisation vieillesse correspond au dernier salaire catégoriel connu du marin salarié avant sa mise en activité partielle. Le taux de la cotisation est fixé à 10,85 %.

Comment la cotisation personnelle vieillesse doit-elle être déclarée dans ce cas ?

Cette cotisation doit être déclarée en DSN en suivant le paramétrage indiqué sur le guide des cotisations Urssaf (p.8) et en renseignant le montant total de la cotisation vieillesse due par vos salariés sur le CTP 608.