Mesures Covid pour les employeurs situés en outre-mer

10/11/2021

Les employeurs situés dans les territoires ultramarins où l'état d'urgence sanitaire a été prorogé peuvent bénéficier des dispositifs d’exonération et d'aide au paiement pour les périodes d'emploi de juillet et août 2021 sous certaines conditions.

Quels sont les critères pour bénéficier des exonérations et aides au paiement ?

Pour bénéficier des ces dispositifs, il faut avoir subi :

  • une baisse d’au moins 50% de son chiffre d’affaires,
  • et / ou une interdiction d’accueil du public

Il faut par ailleurs avoir rempli les conditions ci-dessus en août et en septembre 2021.

Bon à savoir

Si l’employeur relève d'un secteur d’activité dont l’interdiction d’accueil du public aura été prolongée au-delà du 31 août 2021, ces mesures exceptionnelles peuvent être prolongées et sont applicables jusqu'au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public :

  • application sur septembre 2021 si l’interdiction d’accueil du public n’a été levée qu’en octobre 2021;
  • application sur octobre 2021 si l’interdiction d’accueil n’a été levée qu’en novembre 2021.