Êtes-vous considéré comme non-salarié ?

27/11/2020

Indépendant, rémunéré à la part, propriétaire embarqué… Pour les organismes de Sécurité sociale, le statut de marin non-salarié dépend de la forme juridique de votre entreprise et de votre statut au sein de celle-ci.

En fonction de ces critères vos déclarations sociales devront être effectuées différemment :

> Déclaration Sociale nominative (DSN) pour les salariés

> Déclaration d'activité via marins.urssaf.fr pour les non-salariés.

Dans tous les cas, vous restez affilié au régime spécial des marins.

Principaux statuts juridiques	Régime social du dirigeant
	Non-salarié	Salarié / Assimilé salarié
Entreprise individuelle	L'entrepreneur individuel (quel que soit le mode de rémunération : à la part, salaire minimum, sans rémunération)	-
EIRL Entreprise individuelle à responsabilité limitée	L'entrepreneur individuel (quel que soit le mode de rémunération : à la part, salaire minimum, sans rémunération)	-
EURL Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée	- Le gérant est l'associé unique - L’associé unique non gérant exerçant une activité au sein de l’EURL	Le gérant non associé rémunéré
SARL Société à responsabilité limitée	- Le gérant majoritaire - Le gérant appartenant à un collège de gérance majoritaire - L’associé majoritaire non gérant exerçant une activité rémunérée au sein de la société	- Le gérant égalitaire ou minoritaire rémunéré - Le gérant appartenant à un collège de gérance égalitaire ou minoritaire rémunéré - L’associé minoritaire exerçant son activité dans le cadre d’un lien de subordination
SA Société anonyme SA Coopérative d'intérêt maritime à conseil d'administration	-	- Le Président du Conseil d’administration - Le Directeur général - Le Directeur général délégué
SAS Société par actions simplifiée SASU Société par actions simplifiée unipersonnelle	-	Le Président
SNC Société en nom collectif	L'associé (gérant ou non)	Le gérant non associé si rémunéré
EARL Exploitation agricole à responsabilité limitée	- L'associé (gérant ou non ) sans contrat de travail (EARL pluripersonnelle) - Le gérant associé unique (EARL unipersonnelle)	L'associé avec contrat de travail (EARL pluripersonnelle)
GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun	L'associé (gérant ou non) sauf apporteur en industrie	L'associé apporteur en industrie
Autres sociétés civiles	Le gérant associé	Le gérant non associé rémunéré (lien de subordination)
GIE Groupement d'intérêt économique	- Le membre - L'administrateur (sans lien de subordination)	L'administrateur exerçant son activité dans le cadre d'un lien de subordination
Indivision Entre personnes physiques	Le membre de l'indivision	-
SCF Société créée de fait entre personnes physiques	L'associé	-