Devenir employeur

Quelles sont les formalités à effectuer ?

Depuis le 1er janvier 2020, la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) est obligatoire pour les employeurs du monde maritime qui souhaitent embaucher. La déclaration doit être adressée à l’Urssaf avant la prise de fonction ou le début de la période d’essai, au plus tôt dans les huit jours précédant la date prévisible de l’embauche.
En effectuant cette DPAE pour votre premier salarié, l’Urssaf Poitou-Charentes vous attribue automatiquement un numéro de compte employeur. Vous conservez également votre numéro de compte travailleur indépendant.
En cas d’embauche d’un salarié, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’exonérations de cotisations de Sécurité sociale. Retrouvez ces conditions dans la rubrique “Bénéficier d’éxonérations”

Comment remplir la DPAE ?

Pour effectuer une DPAE vous avez certains éléments obligatoires à fournir :

  • la dénomination sociale de votre entreprise ou les nom et prénom de l’employeur,
  • le code Naf (APE),
  • le n° siret et l’adresse de l’établissement (ou le numéro de liasse délivré par votre centre de formalités des entreprises, si celui-ci est en cours d’immatriculation),
  • le service de santé au travail dont vous dépendez (code service de santé spécifique à renseigner : 900 – Marins affiliés à l'Enim)
  • l’identité et, s’il en a déjà un, le n° de Sécurité sociale de votre salarié,
  • la date et l’heure d’embauche
  • les informations relatives au contrat de travail (type de contrat, durée…).

Comment transmettre la DPAE ?

Vous disposez, en tant qu’entreprise, de plusieurs moyens pour transmettre votre DPAE :

  • par internet via le formulaire DPAE
  • le site net-entreprises.fr
  • par courrier recommandé avec accusé de réception auprès de l’Urssaf Poitou-Charentes :
    Urssaf Poitou-Charentes
    Service recouvrement maritime
    TSA 70004
    38046 Grenoble Cedex 9

Bon à savoir

Vous pouvez effectuer cette démarche sur le site www.due.urssaf.fr depuis votre smartphone.

Au-delà de 50 déclarations d’embauche au cours de l’année civile précédente, vous avez l’obligation de dématérialiser vos DPAE. Si vous ne respectez pas cette obligation de dématérialisation, vous vous exposez à une pénalité de 0,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale.

Bon à savoir

Information importante concernant le paiement des cotisations sociales des marins

L’Urssaf Poitou-Charentes collecte les cotisations sociales des marins salariés affiliés à l’Enim. Pour les salariés du régime général, c’est votre Urssaf territoriale qui reste compétente. Si vous employez à la fois des marins et des sédentaires, vous êtes donc redevable de cotisations auprès de deux Urssaf et devez fractionner votre DSN afin que les informations soient orientées vers chaque Urssaf.
Consultez les consignes pour le fractionnement de la DSN sur le site www.net-entreprises.fr