Créer votre activité

Où effectuer vos formalités de création d’activité ?

Pour déclarer l’existence de votre entreprise, vous devez vous adresser au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. Le CFE a pour mission de simplifier vos démarches administratives au moment de la création, la modification ou la cessation de votre activité.

Une seule déclaration suffit pour accomplir toutes vos démarches administratives, juridiques, sociales et fiscales pour l’ensemble des organismes concernés : Insee, organismes sociaux, Urssaf, centre des finances publiques...

Quel est votre CFE compétent ?

Votre CFE compétent est celui du siège social, du principal établissement ou du lieu d’implantation de l’établissement concerné. Il dépend également du secteur d’activités dans lequel vous exercez.

Pour les professionnels du commerce, de la plaisance maritime et de la pêche maritime adressez-vous à la CCI. Pour la petite pêche à titre individuel adressez-vous à votre Urssaf géographique.

Bon à savoir

Vous devez désormais, en tant qu’employeur, porter à la connaissance des Centres de Formalités des Entreprises (CFE) les éventuels changements concomitants dans la situation ou l'activité de l'entreprise : cession, changement d'activité...

Comment enregistrer votre activité ?

Vous devez demander votre immatriculation au CFE compétent dans les huit jours qui suivent votre début d’activité. Le CFE centralise les pièces de votre demande d’immatriculation puis les transmet aux différents organismes concernés par la création de votre entreprise.

Votre dossier CFE vaut déclaration auprès de l’ensemble des organismes destinataires dès lors qu’il est régulier et complet. Le CFE vous délivre un récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise (RDCE) portant mention « en attente d’immatriculation » qui vous permet d’accomplir des démarches dans l’attente du document attestant de l’immatriculation définitive.

Qui attribue les numéros d’identification ?

L’Insee attribue un numéro d’identification unique par établissement : le siret.
Il est utilisé par tous les organismes publics et les administrations en relation avec l’entreprise et doit figurer sur les bulletins de paie des salariés dépendants de l’établissement concerné.

Le siret se compose du siren (identification de l’entreprise) et du NIC (identification de l’établissement).
Le siren est lié à la personne (physique ou morale) du chef d’entreprise. Il reste identique, même en cas de changement d’activité. En revanche, le NIC, lié au lieu d’activité, change en cas de déplacement de celle-ci. Toute ouverture, fermeture ou transfert d’établissement doit donc être signalé.

L’Insee attribue également un code désignant l’activité principale de votre entreprise : le code APE.
Ce code d’activité principale (code APE) permet de classer les activités principales de l’entreprise par rapport à la nomenclature d’activités française (code Naf). Il peut être utilisé pour la détermination du taux accidents du travail.

Mise en garde contre des pratiques trompeuses

De nombreux créateurs d’entreprises nous ont signalé avoir reçu, après avoir effectué leurs formalités d’immatriculation, des offres payantes leur proposant une inscription sur un annuaire ou un Registre des entreprises (ou sociétés) nouvellement constituées.

Le libellé de ces offres est destiné à faire croire que ces inscriptions ont un caractère officiel et obligatoire.
Attention, cette inscription est payante !
En réalité il s’agit, au mieux, de propositions commerciales facultatives. Ce que confirmera l’inscription en bas de page et en petits caractères.