Bénéficier d’exonérations

L'Acre (Aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise)

Les marins ne sont plus éligibles à ce dispositif depuis le 1er janvier 2019.

Les exonérations spécifiques aux cotisations Retraite et Prévoyance

Pour connaitre les exonérations spécifiques aux cotisations de retraite et de prévoyance, consultez le site de l’Enim

Les exonérations spécifiques à l’Outre-Mer

L’exonération spécifique de début d'activité

En tant que marin d’Outre-Mer vous bénéficiez d’une exonération totale des deux premières années d'activité si vos revenus sont inférieurs à 1,1 fois le Plafond Annuel de la Sécurité sociale (Pass).
Si votre revenu est compris entre 110 % et 150 % du Pass, l’exonération est limitée aux cotisations et contributions dues sur 110 % du Pass.
Si votre revenu est compris entre 150 % et 250 % du Pass, le montant de cette exonération décroît linéairement à proportion de vos revenus d’activité et devient nul lorsque ces revenus atteignent 250 %.

Le montant de l’exonération pour un revenu est égal à 110 % du PASS /PASS x (250 % du PASS - revenu)

En cas de période d’affiliation inférieure à une année, la valeur du plafond de la Sécurité sociale est réduite au prorata de la durée d'affiliation.

L’abattement d'assiette

A compter du 1er janvier 2017, l’abattement d'assiette est fixé à 75 % pour la 3ème année civile d'activité, puis à 50 % les années suivantes. Cet abattement ne vous concerne que si vos revenus d'activité sont inférieurs à 1,5 Pass. L’abattement diminue linéairement à partir de ce seuil pour s'annuler à 2,5 Pass selon la formule suivante :

Le montant de l’exonération pour un revenu est égal à 150 % du Pass / Pass x (250 % du Pass - revenu)

Les exonérations de charges LOOM (loi d'orientation pour l'Outre-mer)

Exonérations de CSG-CRDS pour les marins pêcheurs (matelot et propriétaire embarqués)

> 50 % de la CSG-CRDS dans la limite du plafond de la Sécurité sociale dès lors que les revenus ne dépassent pas 250 % du plafond de la Sécurité sociale. Pour les revenus supérieurs à 150 % du plafond de la Sécurité sociale et inférieurs à 250 %, l’exonération est dégressive.

Exonération des cotisations d’allocations familiales du propriétaire embarqué

> 50 % dans la limite du plafond de la Sécurité sociale dès lors que les revenus ne dépassent pas 250 % du plafond de la Sécurité sociale. Pour les revenus supérieurs à 150 % du plafond de la Sécurité sociale et inférieurs à 250 %, l’exonération est dégressive. Pas de cumul possible avec d'autres exonérations
Pas de cumul avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale à l’exception de la déduction patronale des cotisations issue de la loi Tepa.
Pas de cumul avec les aides de l’Etat excluant le cumul avec une exonération totale ou partielle de cotisations patronales de Sécurité sociale.