Foire aux questions

Cette page regroupe les réponses aux principales questions concernant l’évolution des déclarations sociales des professionnels du monde maritime.

En 2021, qui collectera mes cotisations sociales prévoyance et retraite ?

Dès le 1er janvier 2021, c’est l’Urssaf, et non plus l’Enim, qui collectera toutes les contributions et cotisations sociales de tous les acteurs du monde maritime en en métropole, dans les départements d’Outre-mer ou dans les collectivités d’Outre-mer de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, quel que soit leur secteur d’activité (pêche, commerce, plaisance professionnelle, cultures marines) et leur statut (salariés et non-salariés).

Concrètement, qu’est-ce que cela change pour vous ?

A compter du 1er janvier 2021, vous ne devrez plus effectuer de déclaration de mouvement en DML. Vous ne recevrez plus de DTA de la part de l’Enim.

Les informations nécessaires pour le recouvrement et la gestion de vos droits maladie et retraite, ainsi que la gestion de votre carrière, passeront par deux nouveaux modes déclaratifs :

  • Pour les cotisations sur salaire, l’employeur (ou son tiers déclarant) utilisera la Déclaration Sociale Nominative (DSN)
  • Pour les cotisations des non-salariés, vous devrez saisir vos périodes d’activité en ligne, sur un service accessible depuis le site marins.urssaf.fr

Le système de calcul des cotisations est-il modifié ?

Le système spécifique de calcul des cotisations, basé sur un salaire forfaitaire, est maintenu.

Retrouvez dans ces sections des réponses précises classées en fonction de votre statut.

Je fais appel à un organisme tiers pour faire mes déclarations (groupement de gestion, cabinet d’expertise comptable...). Dois-je engager des démarches spécifiques ?

Ces organismes sont informés des changements à venir. Nous vous invitons à vous rapprocher de vos contacts habituels pour vous assurer que tout est prêt.

En tant qu’employeur de marins, comment dois-je déclarer mes cotisations et contributions sociales à partir du 1er janvier 2021 ?

La déclaration des cotisations dues pour les salariés s’effectuera désormais via une seule déclaration : la déclaration sociale nominative ou DSN. Elle permet de transmettre directement et automatiquement des informations à plusieurs organismes, à l'aide d'un logiciel de paie adapté qui génère le fichier. Il est ensuite à déposer sur la plateforme www.net-entreprises.fr.

Les employeurs doivent donc s’assurer avant le 1er janvier 2021 que leur logiciel de paie est compatible avec la DSN, en prenant contact avec l’éditeur du logiciel qu’ils utilisent – ou bien leur tiers déclarant. Il est possible pour les employeurs d’effectuer des tests avant le 1er janvier 2021 pour vérifier que tout fonctionne correctement.

Quelle est la méthode pour réaliser la DSN pour les marins employeurs ?

  1. S’assurer de la compatibilité du logiciel auprès de l’éditeur de logiciel
  2. S’inscrire sur www.net-entreprises.fr
  3. Vérifier que les données de l’entreprise sont bien reconnues
  4. Saisir les données de paie et générer le fichier DSN
  5. Déposer la DSN à l’échéance attendue (le 5 ou le 15 du mois N+1) sur Net-entreprises
  6. Consulter les comptes-rendus métier sur le tableau de bord de Net-entreprises pour vérifier que la DSN a bien été acceptée par les organismes destinataires.

Comment déclarer mes cotisations et contributions sociales si mon logiciel de paie n'est pas compatible ?

La DSN est obligatoirement générée par le logiciel de paie. Vous devez dès à présent prendre contact avec l’éditeur de votre logiciel pour vous assurer que ce dernier sera compatible au 1er janvier 2021. D’ici-là, vous pouvez continuer à déclarer l’activité de vos salariés comme vous le faisiez jusqu’à présent. Il est possible pour les employeurs d’effectuer des tests avant le 1er janvier 2021 pour vérifier que tout fonctionne correctement.

Quelles sont les modalités de paiement des cotisations à l’Urssaf ? Deux moyens de paiement sont à votre disposition :

  1. Télépaiement : c’est un moyen de paiement simple et sécurisé. Une fois l’adhésion au télépaiement effectuée, au moment de payer votre échéance, vous aurez simplement à valider le prélèvement. Le télépaiement ouvre 3 semaines avant l’échéance trimestrielle pour le paiement des cotisations courantes, et vous serez prélevé à la date de l’échéance (pour les dettes, le télépaiement est ouvert en continu).
  2. Virement : Si vous souhaitez payer par virement, vous devrez prendre toutes les dispositions pour que le règlement interbancaire intervienne au plus tard à la date limite de paiement des cotisations. Vous devez vous assurer du respect, par votre banque, du créditement à bonne date du compte bancaire de l’Urssaf.

A quelle date la DSN entrera-t-elle en vigueur ?

La mise en service de la DSN pour tous les marins est prévue au 1er janvier 2021. Certains employeurs, dont le logiciel de paie est compatible, ont déjà effectué la bascule en DSN au 1er janvier 2020.

Avec le passage en DSN, suis-je obligé de payer mensuellement ?

Le paiement des cotisations et contributions par voie dématérialisée, pour les entreprises de moins de 11 salariés, reste possible trimestriellement sur simple option. La déclaration reste mensuelle au 15 du mois suivant la période d’emploi et le versement est exigible au 15 du premier mois du trimestre suivant.

Dois-je déclarer les stagiaires en DSN ?

Oui, tous les stagiaires doivent être déclarés en DSN, y compris ceux qui ne font pas l’objet d’une gratification.

La gratification d'un stagiaire est-elle soumise à cotisations sociales ?

Si la gratification versée au stagiaire ne dépasse pas le montant minimum légal, elle est exonérée de charges sociales pour l'organisme d'accueil et pour le stagiaire. En revanche, dans les cas où la gratification est supérieure à ce minimum légal, la rémunération est alors soumise à cotisations et contributions sociales.

Qu’est-ce que la DPAE ?

L’acronyme DPAE correspond à : Déclaration Préalable à l’Embauche. Cette déclaration, désormais obligatoire pour toute embauche de salarié, permet à tous les salariés de bénéficier rapidement et facilement de leurs droits sociaux. Elle concerne tous les employeurs, quels que soient la forme juridique de leur entreprise, leur secteur d’activité, la taille de leur effectif, les conditions d’exercice de la profession et le type de contrat (CDD/CDI).*

Comment dois-je déclarer l’embauche de mes salariés ?

Les téléservices DPAE sont accessibles depuis le site www.marins.urssaf.fr. La DPAE peut être déposée à partir d’un logiciel de paie si ce dernier le permet ou par courrier recommandé avec accusé de réception auprès de l’Urssaf Poitou-Charentes, qui est l’interlocuteur national unique pour les marins. La déclaration préalable à l’embauche peut être réalisée au cours des huit jours qui précèdent la date prévisible de l’embauche. Elle doit être réalisée avant le début effectif de l’activité du salarié.

L’inscription d’un marin sur la liste d’équipage suffit-elle pour déclarer une embauche ?

Non, l’inscription d’un marin sur la liste d’équipage ne dispense pas d’effectuer une déclaration préalable à l’embauche.

Faut-il faire une DPAE pour les stagiaires ?

Les stagiaires étudiants n’ayant pas la qualité de salarié, aucune DPAE n’est à effectuer. Ils doivent néanmoins être portés sur la liste d’équipage et avoir une convention de stage signée avec le stagiaire et l’établissement d’enseignement.

A qui puis-je m’adresser en cas de question supplémentaire ?

Pour toute question relative au transfert des cotisations et contributions sociales des marins, vous pouvez contacter l’Urssaf à l’adresse mail suivante : dsn.poitou-charentes@urssaf.fr.

Toutes les autres informations sont disponibles sur le site marins.urssaf.fr. Ce site est le portail unique pour les marins souhaitant s’informer sur les démarches à effectuer pour créer son activité, s’informer sur le calcul des cotisations, déclarer et payer ses cotisations, bénéficier d’exonérations ou employer un nouveau salarié. Il permet également aux salariés de disposer d’informations à jour sur leurs droits santé et retraite et sur leur carrière.

Je voudrais faire appel à un tiers déclarant, comment le trouver ?

Les tiers déclarants qui se préparent à la DSN pour les marins référencés et leurs coordonnées sont consultables sur le site marins.urssaf.fr.

Qui sont les marins considérés comme “non-salariés” ?

Cela dépend de votre statut au sein de l’entreprise. Retrouvez ici (https://www.urssaf.fr/portail/home/independant/je-cree-mon-entreprise/quel-statut.html) les différents statuts en fonction de la forme juridique de l’entreprise.

Je suis un marin indépendant ou non-salarié, quelles déclarations devrai-je faire à partir de janvier 2021 ?

En tant que marin non-salarié, le calcul de vos cotisations sera effectué uniquement par l’Urssaf Poitou Charentes, sur la base de vos déclarations d’activité. Ces déclarations, réalisées en ligne via un outil dédié disponible prochainement sur marins-urssaf.fr, permettront de reconstituer les lignes de service nécessaires au calcul de vos cotisations. Vous ne devrez plus effectuer de déclaration de mouvement en DML et ne recevrez plus de DTA de la part de l’Enim.

Où devrai-je déclarer mon activité ?

Vos déclarations seront à faire en ligne, à partir de janvier 2021, sur un service accessible depuis le site marins.urssaf.fr.

Comment seront calculées mes cotisations ?

Le système spécifique de calcul des cotisations Enim, basé sur un salaire forfaitaire, est maintenu. Les assiettes prises en compte pour les cotisations d’allocations familiales et CSG/CRDS restent inchangées quelle que soit votre activité : salaire forfaitaire pour les activités de pêche, salaire réel pour les activités de commerce.

Comment fonctionne le service de déclaration d’activité ?

Le service qui vous sera proposé à partir de janvier 2021 intègrera toutes les règles de calcul de cotisations et contributions sociales (hors SSM et CPO). Il permettra également de transmettre les informations de navigation à l’Enim aux Affaires maritimes. Lorsque vous saisirez vos données d’activité, les informations relatives à votre surclassement catégoriel ainsi qu’à votre navire apparaîtront et vous pourrez choisir de les valider ou de les corriger.

A quoi serviront mes déclarations d’activité ?

Votre déclaration d’activité servira au calcul de vos cotisations sociales, mais sera également transmise à l’Enim pour la gestion de vos droits maladie et retraite, et aux affaires maritimes pour la gestion de votre carrière en tant que marin.

Quand devrai-je effectuer mes déclarations d’activité ?

Pour la bonne instruction de vos droits et de votre carrière, il est conseillé de saisir régulièrement votre activité, au minimum tous les mois.
L’Urssaf vous demandera de valider une fois par an votre activité afin de procéder au calcul de vos cotisations.

Quand devrai-je payer mes cotisations ?

En décembre 2020, vous allez recevoir un échéancier annuel vous indiquant le montant des cotisations attendues pour l’année 2021 ; vous pouvez choisir de régler vos cotisations au mois ou au trimestre; vous pourrez choisir de régler vos cotisations au mois ou au trimestre.

Pourrai-je adapter le montant de mes cotisations ?

Oui, sur demande auprès de l’Urssaf Poitou-Charentes, vous pourrez demander à revoir le montant des mensualités de votre échéancier.

Ces changements ont-ils un impact pour moi ?

Le changement des déclarations sociales concerne principalement votre employeur ; cependant les informations qui sont transmises vous concernent et ont un impact sur vos droits maladie et retraite. Il est donc important de tenir à la disposition de votre employeur vos données d’identification (numéro de sécurité sociale, numéro de marin), les informations concernant votre carrière de marin (brevets, titres, aptitude médicale) et votre éventuel surclassement.

Comment accéder aux informations qui me concernent ?

Vous pouvez consulter les informations déclarées par votre employeur sur le Portail du marin (https://portail-du-marin.din.developpement-durable.gouv.fr/pmr-site/accueil/index.html). Ouvrez votre compte et consultez-le régulièrement.

Qu’est-ce que la DPAE ?

L’acronyme DPAE correspond à : Déclaration Préalable à l’Embauche. Cette déclaration, désormais obligatoire pour toute embauche de salarié, permet à tous les salariés de bénéficier rapidement et facilement de leurs droits sociaux. Elle concerne tous les employeurs, quels que soient la forme juridique de leur entreprise, leur secteur d’activité, la taille de leur effectif, les conditions d’exercice de la profession et le type de contrat (CDD/CDI).

A qui puis-je m’adresser en cas de question supplémentaire ?

Pour toute question relative au transfert des cotisations et contributions sociales des marins, vous pouvez contacter l’Urssaf à l’adresse mail suivante : dsn.poitou-charentes@urssaf.fr.
Toutes les autres informations sont disponibles sur le site www.marins.urssaf.fr . Ce site est le portail unique pour les marins souhaitant s’informer sur les démarches à effectuer pour créer son activité, s’informer sur le calcul des cotisations, déclarer et payer ses cotisations, bénéficier d’exonérations ou employer un nouveau salarié. Il permet également aux salariés de disposer d’informations à jour sur leurs droits santé et retraite et sur leur carrière.

Qu’est-ce que le référencement des tiers déclarants DSN « Gens de mer » ?

Pour aider les armements à avoir recours à un tiers déclarant compétent sur la DSN pour les marins, l’Acoss, l’Enim et la Direction des affaires maritimes proposent de recenser les tiers déclarants qui s’engagent à respecter 5 critères :

  • générer une DSN en sortie d’un logiciel ayant été développé pour respecter la norme adaptée aux marins
  • établir, via une lettre de mission ou un contrat, le champ de responsabilités du tiers déclarant et de son client
  • communiquer avec son client de manière sécurisée
  • informer régulièrement son client des évolutions concernant leurs charges sociales
  • plafonner la facturation du bulletin de salaire mensuel à 30€ HT par mois et par marin.

Comment être référencé en tant que tiers déclarant DSN « Gens de mer » ?

Le règlement et le contrat de référencement sont téléchargeables depuis le site www.marins.urssaf.fr. Votre candidature (dossier de référencement signé + justificatifs) doit être envoyée à l’adresse dsn.poitou-charentes@urssaf.fr.