Foire aux questions
Cette page regroupe les réponses aux principales questions concernant l’évolution des déclarations sociales des professionnels du monde maritime.
En 2021, qui collectera mes cotisations sociales prévoyance et retraite ?
Dès le 1er janvier 2021, c’est l’Urssaf, et non plus l’Enim, qui collectera toutes les contributions et cotisations sociales de tous les acteurs du monde maritime en en métropole, dans les départements d’Outre-mer ou dans les collectivités d’Outre-mer de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, quel que soit leur secteur d’activité (pêche, commerce, plaisance professionnelle, cultures marines) et leur statut (salariés et non-salariés).
Concrètement, qu’est-ce que cela change pour vous ?
A compter du 1er janvier 2021, vous ne devrez plus effectuer de déclaration de mouvement en DML. Vous ne recevrez plus de DTA de la part de l’Enim.
Les informations nécessaires pour le recouvrement et la gestion de vos droits maladie et retraite, ainsi que la gestion de votre carrière, passeront par deux nouveaux modes déclaratifs :
- Pour les cotisations sur salaire, l’employeur (ou son tiers déclarant) utilisera la Déclaration Sociale Nominative (DSN)
- Pour les cotisations des non-salariés, vous devrez saisir vos périodes d’activité en ligne, sur un service accessible depuis le site marins.urssaf.fr
Le système de calcul des cotisations est-il modifié ?
Le système spécifique de calcul des cotisations, basé sur un salaire forfaitaire, est maintenu.
Retrouvez dans ces sections des réponses précises classées en fonction de votre statut.
Je fais appel à un organisme tiers pour faire mes déclarations (groupement de gestion, cabinet d’expertise comptable...). Dois-je engager des démarches spécifiques ?
En tant qu’employeur de marins, comment dois-je déclarer mes cotisations et contributions sociales à partir du 1er janvier 2021 ?
Les employeurs doivent donc s’assurer avant le 1er janvier 2021 que leur logiciel de paie est compatible avec la DSN, en prenant contact avec l’éditeur du logiciel qu’ils utilisent – ou bien leur tiers déclarant. Il est possible pour les employeurs d’effectuer des tests avant le 1er janvier 2021 pour vérifier que tout fonctionne correctement.
Quelle est la méthode pour réaliser la DSN pour les marins employeurs ?
- S’assurer de la compatibilité du logiciel auprès de l’éditeur de logiciel
- S’inscrire sur www.net-entreprises.fr
- Vérifier que les données de l’entreprise sont bien reconnues
- Saisir les données de paie et générer le fichier DSN
- Déposer la DSN à l’échéance attendue (le 5 ou le 15 du mois N+1) sur Net-entreprises
- Consulter les comptes-rendus métier sur le tableau de bord de Net-entreprises pour vérifier que la DSN a bien été acceptée par les organismes destinataires.
Comment déclarer mes cotisations et contributions sociales si mon logiciel de paie n'est pas compatible ?
Quelles sont les modalités de paiement des cotisations à l’Urssaf ? Deux moyens de paiement sont à votre disposition :
- Télépaiement : c’est un moyen de paiement simple et sécurisé. Une fois l’adhésion au télépaiement effectuée, au moment de payer votre échéance, vous aurez simplement à valider le prélèvement. Le télépaiement ouvre 3 semaines avant l’échéance trimestrielle pour le paiement des cotisations courantes, et vous serez prélevé à la date de l’échéance (pour les dettes, le télépaiement est ouvert en continu).
- Virement : Si vous souhaitez payer par virement, vous devrez prendre toutes les dispositions pour que le règlement interbancaire intervienne au plus tard à la date limite de paiement des cotisations. Vous devez vous assurer du respect, par votre banque, du créditement à bonne date du compte bancaire de l’Urssaf.
A quelle date la DSN entrera-t-elle en vigueur ?
Avec le passage en DSN, suis-je obligé de payer mensuellement ?
Dois-je déclarer les stagiaires en DSN ?
La gratification d'un stagiaire est-elle soumise à cotisations sociales ?
Qu’est-ce que la DPAE ?
Comment dois-je déclarer l’embauche de mes salariés ?
L’inscription d’un marin sur la liste d’équipage suffit-elle pour déclarer une embauche ?
Faut-il faire une DPAE pour les stagiaires ?
A qui puis-je m’adresser en cas de question supplémentaire ?
Je voudrais faire appel à un tiers déclarant, comment le trouver ?
L’envoi des informations d’embarquements des marins salariés à la DAM/ENIM a-t-il lieu au moment de la validation de la DSN ou lors du paiement des cotisations ?
Pour tout savoir sur le routage des informations transmises par la DSN, consultez le site www.net-entreprises.fr
Dois-je faire une DPAE à chaque embarquement ?
Je ne peux pas faire de DPAE dans les 8 jours qui précèdent l'embauche, je dois remplacer au dernier moment un marin malade et la secrétaire de l'armement n'est pas là … comment faire ?
Dois-je faire une DSN lorsque je n'embauche pas de salariés ?
Avec tous ces changements, je ne sais plus à qui m'adresser…
L'Enim reste votre interlocuteur au sujet de vos prestations maladie et retraite, ainsi que pour les informations concernant le classement catégoriel des marins. Vous pouvez contacter l'Enim au 02 99 82 98 00 et par mail : SUPPORT-DSN@enim.eu
L'Urssaf Poitou Charentes est votre interlocuteur au sujet du calcul de vos cotisations, de leur déclaration et de leur paiement.
Comment connaître la catégorie du marin ?
Qui sont les marins considérés comme “non-salariés” ?
Je suis un marin indépendant ou non-salarié, quelles déclarations devrai-je faire à partir de janvier 2021 ?
Où devrai-je déclarer mon activité ?
Comment seront calculées mes cotisations ?
Comment fonctionne le service de déclaration d’activité ?
A quoi serviront mes déclarations d’activité ?
Quand devrai-je effectuer mes déclarations d’activité ?
L’Urssaf vous demandera de valider une fois par an votre activité afin de procéder au calcul de vos cotisations.
Quand devrai-je payer mes cotisations ?
Pourrai-je adapter le montant de mes cotisations ?
Je n'arrive pas à créer mon espace cotisant en ligne, mon numéro de compte n'est pas complet, que faire ?
J'embarque demain, quelle déclaration dois-je faire ?
Je veux saisir mon numéro de rôle collectif à la place du numéro de navire et cela ne fonctionne pas, pourquoi ?
Mon numéro de navire de pêche n'est pas reconnu.
Le numéro de navire de plaisance (non NUC) sur lequel j'ai navigué n'est pas reconnu.
Est-ce que le transfert de la collecte des cotisations sociales des marins vers l'Urssaf a un impact sur mon statut de marin ?
Quel CFE est compétent pour enregistrer formalités de début d’activité pour un skipper (rattaché ENIM).
J'étais toujours embarqué au 31.12.20, est ce que cet embarquement est bien enregistré par l'Urssaf pour le calcul des cotisations ?
Ces changements ont-ils un impact pour moi ?
Comment accéder aux informations qui me concernent ?
Qu’est-ce que la DPAE ?
A qui puis-je m’adresser en cas de question supplémentaire ?
Qu’est-ce que le référencement des tiers déclarants DSN « Gens de mer » ?
- générer une DSN en sortie d’un logiciel ayant été développé pour respecter la norme adaptée aux marins
- établir, via une lettre de mission ou un contrat, le champ de responsabilités du tiers déclarant et de son client
- communiquer avec son client de manière sécurisée
- informer régulièrement son client des évolutions concernant leurs charges sociales
- plafonner la facturation du bulletin de salaire mensuel à 30€ HT par mois et par marin.
Comment être référencé en tant que tiers déclarant DSN « Gens de mer » ?
Puis-je créer un accès unique pour gérer les comptes cotisants de tous mes clients?