Bénéficier d'exonérations

A qui s’adressent les exonérations ?

Les mesures d’exonérations de cotisations qui existent au régime général sont applicables aux marins. Toutefois des dispositions spécifiques peuvent faire l’objet d’un décret d’application propre aux entreprises relevant du régime spécial des marins.

La réduction générale

Les gains et rémunérations des salariés du régime spécial de Sécurité sociale des marins ouvrent droit à la réduction générale, selon des modalités particulières, si la condition d'affiliation à l'assurance chômage est remplie.

Le montant de la réduction est imputé sur les cotisations et contributions patronales :

  • maladie, maternité, invalidité/décès, vieillesse ;
  • allocations familiales ;
  • Fnal à 0,10 % sur la rémunération plafonnée pour les employeurs de moins de 50 salariés ou Fnal à 0,50 % sur la totalité de la rémunération pour les employeurs de 50 salariés et plus ;
  • solidarité autonomie (CSA) ;
  • contribution patronale d’assurance chômage (taux à 4,05 %).

Comment se calcule la réduction générale pour 2020 ?

Pour les marins du commerce

La réduction est calculée pour chaque employé dont la rémunération est inférieure à 160% du Smic.
Elle est égale à la rémunération annuelle brute (heures supplémentaires et complémentaires incluses) multiplié par un coefficient arrondi à 4 décimales.

La formule de calcul du coefficient est la suivante :

➔ T correspond à 0,076 si l’effectif est inférieur à 20 salariés, 0,08 si l’effectif est supérieur ou égal à 20 salariés.
➔ le Smic calculé pour un an correspond au Smic horaire* multiplié par (1 820 heures plus le nombre d’Heures Supplémentaires et d’Heures Complémentaires)
➔ la rémunération annuelle brute inclut les Heures Supplémentaires et Heures Creuses.

* dans le cas d’un Smic horaire fixé à toute l’année
- pour les salariés à temps partiel le montant annuel su Smic est proratisé en fonction de la durée du temps de travail du salarié à temps partiel ;
- pour les salariés en CDD le montant annuel du Smic correspond au Smic de la période d’emploi ;
- pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu sans rémunération ou avec maintien partiel de la rémunération le montant du Smic pour le mois considéré est proratisé en fonction du rapport entre la rémunération versée et celle qu’aurait perçue le salarié s’il avait été présent tout le mois, hors éléments de rémunération qui ne sont pas affectés par l’absence.

La réduction maximale est de 7,6 % ou 8 % du salaire brut selon l’effectif.

La réduction peut continuer à être calculée mensuellement. Dans ce cas, la régularisation devra intervenir sur le dernier bordereau récapitulatif des cotisations (BRC) de l’année.
Si à ce moment, la réduction a été calculée avec excès sur les déclarations précédentes, la somme à reverser à l’Urssaf Poitou-Charentes sur le dernier BRC de l’année (ou dernier BRC de la période d'emploi en cas de cessation du contrat en cours d'année) sera positionnée sous le code type de personnel 669.
Les codes 668 et 669 devront figurer, le cas échéant, sur le tableau récapitulatif (TR).

Pour les marins pêcheurs

La réduction est calculée au titre de chaque catégorie dont le salaire forfaitaire est inférieur à 160 % du Smic.
Elle est égale au salaire forfaitaire multiplié par un coefficient.

Le coefficient est déterminé par application de la formule suivante :

➔ T correspond à 0,076 si l’effectif est inférieur à 20 salariés, 0,08 si l’effectif est supérieur ou égal à 20 salariés.

La réduction est calculée au titre d'une journée de service et au titre de chaque catégorie.

Les heures supplémentaires

Une déduction forfaitaire patronale de 1,50 € par heure supplémentaire est applicable pour les entreprises de moins de 20 salariés.
Le code type de personnel à renseigner est le 004.
Cette déduction s’applique à la cotisation patronale d’allocations familiales.
La déduction peut être cumulée avec d’autres mesures d’exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale (réduction générale des cotisations…) sans pour autant aboutir à un montant de cotisations patronales négatif.

Les exonérations de charges patronales en Outre-Mer

Si vous êtes employeur de marin installé dans un département d'Outre-Mer, vous pouvez bénéficier de l’exonération de cotisations dite Lodeom.
Retrouvez toutes les informations sur les différents barèmes, conditions d’éligibilité, le calcul de l’exonération et les formalités à accomplir sur le site de l’Urssaf.

Les exonérations spécifiques aux cotisations Retraite et Prévoyance

Pour connaître les exonérations spécifiques aux cotisations de retraite et de prévoyance, contactez l’Enim