Covid-19 : exonérations de cotisations patronales

Mesures exceptionnelles pour les entreprises touchées par le coronavirus

Le dispositif d’aide aux entreprises est renforcé par de nouvelles mesures exceptionnelles relatives au règlement des cotisations dues par les employeurs de moins de 250 salariés.

Quelles entreprises peuvent en bénéficier

Ces mesures sont destinées, sous conditions, aux employeurs de moins de 250 salariés (effectif au 31.12.2019, tous établissements et tous régimes d’affiliations confondus), exerçant dans un secteur S1, S1 bis ou S2.

Découvrir la liste des secteurs concernés

Les entreprises de ces secteurs peuvent bénéficier, sous conditions, de l’exonération totale des cotisations et contributions sociales patronales.

Les conditions d’attribution selon le secteur d’activité

  • Si votre entreprise exerce à titre principal dans le secteur S1 (par ex. transport transmanche ou du transport maritime et côtier de passagers), vous devez :
    • Être employeur de marins salariés soumis à l'obligation d’assurance chômage ;
    • Avoir exercé votre activité du 1er février au 31 mai 2020 ; sauf en Guyane et à Mayotte : du 1er février au 18 septembre 2020.

  • Si votre entreprise exerce à titre principal dans le secteur S1 bis (par ex. pêche et aquaculture), vous devez :
    • Être employeur de marins salariés soumis à l'obligation d’adhésion à l’assurance chômage* ;
    • Avoir exercé votre activité du 1er février au 31 mai 2020 ; sauf en Guyane et à Mayotte : du 1er février au 18 septembre 2020 ;
    • Avoir subi une baisse de votre chiffre d’affaire entre le 15 mars et le 15 mai 2020 :
      • soit une baisse d’au moins 80 % par rapport à la même période de l’année 2019 ou par rapport à deux mois de chiffre d’affaire mensuel moyen de l’année 2019 soit pour les entreprises créées entre le 15 mars 2019 et avant le 10 mars 2020, par rapport au montant moyen calculé sur deux mois du chiffre d’affaire réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars ;
      • soit une baisse du chiffre d’affaire entre le 15 mars et le 15 mai 2020, par rapport à la même période en 2019, représentant au moins 30 % du chiffre d’affaire de 2019 (choix possible pour les activités dont la saisonnalité est importante).

Bon à savoir

Situation particulière des employeurs de marins pratiquant la pêche et rémunérés à la part

Vous pouvez bénéficier de l’exonération, même si vous n’êtes pas soumis à l’obligation d’adhésion à l’assurance chômage.

Les cotisations et contributions patronales concernées par les exonérations

  • Les cotisations patronales d’assurance vieillesse et assurance maladie (ENIM) ;
  • La contribution de solidarité pour l’autonomie (ENIM) ;
  • Les cotisations d’allocations familiales (Urssaf) ;
  • La contribution d’assurance chômage (Urssaf) ;
  • La contribution au FNAL (Urssaf).

Comment bénéficier des exonérations

Vous devez dans un premier temps télécharger le formulaire de demande d'exonérations. Puis, en fonction de votre mode déclaratif à l’Enim et à l’Urssaf Poitou-Charentes, suivez l'une des procédures ci-dessous. Vous pouvez continuer à adresser vos demandes en utilisant ce formulaire au-delà du 30 novembre 2020.

Télécharger le formulaire de demande d'exonération

Vos démarches en fonction de votre mode déclaratif à l’Enim et à l’Urssaf Poitou-Charentes

Enim : DTA/DMIST

Urssaf : avis d’échéance

Enim : DTA

Urssaf : DSN partielle ou bordereau

Urssaf : DSN complète

Retournez le formulaire unique téléchargeable sur les sites ENIM et URSSAF aux deux adresses suivantes :

contactmarins.poitou-charentes@urssaf.fr

Et

dta-ccma.sdpo@enim.eu

Pour les cotisants utilisant la DSN (ou bordereau) pour les seules cotisations Urssaf : appliquez l’exonération sur votre déclaratif à l’aide du CTP 667.

Pour les cotisations Enim, retournez le formulaire à dta-ccma.sdpo@enim.eu

Pour les cotisants utilisant la DSN pour l’ensemble des cotisations (Urssaf et Enim) : appliquez l’exonération sur votre déclaratif à l’aide du CTP 667.

Bon à savoir

D’autres mesures annoncées sont en cours d’étude en lien avec les pouvoirs publics (aide au paiement, plans d’apurement). Des informations supplémentaires seront prochainement diffusées sur www.enim.eu et www.marins.urssaf.fr