Êtes-vous considéré comme non-salarié ?

27/11/2020

Indépendant, rémunéré à la part, propriétaire embarqué… Pour les organismes de Sécurité sociale, le statut de marin non-salarié dépend de la forme juridique de votre entreprise et de votre statut au sein de celle-ci.

En fonction de ces critères vous serez rattaché soit au régime général des salariés ou au régime des non-salariés.

Principaux statuts juridiques Régime social du dirigeant
Non-salarié Salarié / Assimilé salarié
Entreprise individuelle L'entrepreneur individuel (quel que soit le mode de rémunération : à la part, salaire minimum, sans rémunération) -
EIRL
Entreprise individuelle à responsabilité limitée
L'entrepreneur individuel (quel que soit le mode de rémunération : à la part, salaire minimum, sans rémunération) -
EURL
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
- Le gérant est l'associé unique
- L’associé unique non gérant exerçant une activité au sein de l’EURL
Le gérant non associé rémunéré

SARL

Société à responsabilité limitée

- Le gérant majoritaire
- Le gérant appartenant à un collège de gérance majoritaire
- L’associé majoritaire non gérant exerçant une activité rémunérée au sein de la société
- Le gérant égalitaire ou minoritaire rémunéré
- Le gérant appartenant à un collège de gérance égalitaire ou minoritaire rémunéré
- L’associé minoritaire exerçant son activité dans le cadre d’un lien de subordination

SA
Société anonyme

SA Coopérative d'intérêt maritime à conseil d'administration

- - Le Président du Conseil d’administration
- Le Directeur général
- Le Directeur général délégué

SAS

Société par actions simplifiée

SASU

Société par actions simplifiée unipersonnelle

- Le Président
SNC
Société en nom collectif
L'associé (gérant ou non) Le gérant non associé si rémunéré
EARL
Exploitation agricole à responsabilité limitée
- L'associé (gérant ou non ) sans contrat de travail (EARL pluripersonnelle)
- Le gérant associé unique (EARL unipersonnelle)
L'associé avec contrat de travail (EARL pluripersonnelle)
GAEC
Groupement agricole d'exploitation en commun
L'associé (gérant ou non) sauf apporteur en industrie L'associé apporteur en industrie
Autres sociétés civiles Le gérant associé Le gérant non associé rémunéré (lien de subordination)
GIE
Groupement d'intérêt économique
- Le membre
- L'administrateur (sans lien de subordination)
L'administrateur exerçant son activité dans le cadre d'un lien de subordination

Indivision

Entre personnes physiques

Le membre de l'indivision -
SCF
Société créée de fait entre personnes physiques
L'associé -