Covid-19 : nouvelles mesures

02/04/2021

Demande d'exonération et d'aide au paiement des cotisations et contributions sociales pour la période de septembre à décembre 2020

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 prévoit la reconduction des dispositifs d’aide et d’exonérations de cotisations pour accompagner les entreprises et les associations directement impactées par les conséquences économiques.

Ces mesures font l’objet du décret n°2021-75 du 27 janvier 2021.

Les modalités de calcul de l’exonération de cotisations patronales sont identiques à celles mises en place précédemment. Sous réserve de l’adaptation de l’aide au paiement pour les mandataires sociaux, les modalités de calcul de l’aide au paiement sont également reconduites.

Les conditions d’éligibilité aux mesures ont en revanche été adaptées.

Les employeurs peuvent bénéficier des mesures dans la limite de 1 800 000 €, en cumulant l’ensemble des aides (exonérations et aides au paiements issues de la troisième loi de finances pour 2020 et de la LFSS pour 2021, fonds de solidarité, dégrèvement de CFE). Ce seuil est de 270 000 € pour les entreprises du secteur de la pêche et de l’aquaculture.

L’éligibilité au dispositif d’exonération et d’aide au paiement est uniquement déterminée par l’activité principale réellement exercée par l’employeur.

Le code NAF attribué par l’Insee peut constituer un indice mais n’est pas déterminant à lui seul.

Lorsque l’entreprise comprend plusieurs établissements exerçant des activités distinctes, l’activité retenue est celle exercée à titre principal. Si l’activité principale est éligible aux mesures et si les autres conditions sont réunies, tous les établissements de l’entreprise sont éligibles aux mesures d’exonération et d’aide.

Il est admis que l’activité ainsi que la condition de chiffre d’affaires puissent être analysées au niveau de l’établissement. Dans ce cas, les mesures sont applicables aux seuls salariés de l’établissement.

Le seuil d’effectif est toujours apprécié au niveau de l’entreprise, tous établissements confondus.
Sont concernés les salariés titulaires d’un contrat de travail.

Bon à savoir

Situation particulière des employeurs de marins pratiquant la pêche et rémunérés à la part

Vous pouvez bénéficier de l’exonération, même si vous n’êtes pas soumis à l’obligation d’adhésion à l’assurance chômage.

Sont exclus du bénéfice des dispositifs, quel que soit le statut de leurs agents ou salariés, l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics administratifs, à l’exception de ceux inscrits au répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l’État, ainsi que les groupements d’intérêt public et les chambres consulaires.

I/ Entreprises ou associations de moins de 250 salariés

Les entreprises et les associations de moins de 250 salariés peuvent bénéficier d’une exonération d’une partie des cotisations et contributions patronales et d’une aide au paiement depuis la période d’emploi de septembre ou d’octobre 2020.

Sont visés les employeurs qui exercent leur activité principale :

  • Dans le tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien, de l’évènementiel (S1) (par ex. transport transmanche ou du transport maritime et côtier de passagers
  • Dans le tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien, de l’évènementiel (S1) (par ex. transport transmanche ou du transport maritime et côtier de passagers)
  • Dans les secteurs d’activités dont l’activité dépend de celle de ceux mentionnés ci-dessus (S1 bis) (par ex. pêche et aquaculture)

Bon à savoir

Les secteurs S1 et S1 bis sont ceux listés aux annexes 1 et 2 du décret n° 2020-1310 du 30 mars 2020 dans sa version en vigueur au 1er janvier 2021.
Pour consulter la liste des secteurs, cliquez ici.

Sont éligibles les employeurs qui ont :

  • Soit subi une interdiction d’accueil du public (les activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter ne remettent pas en cause le droit à l’exonération ou l’aide) ;
  • Soit subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% par rapport à la même période de l’année précédente, ou si vous le souhaitez par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019, ou, pour les entreprises créées en 2020, par rapport au montant mensuel moyen du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 août 2020.

Cette condition est également satisfaite lorsque la baisse de chiffre d’affaires mensuel par rapport à la même période de l’année précédente représente au moins 15% du chiffre d’affaires de l’année 2019, ou, pour les entreprises créées en 2019, par rapport au chiffre d’affaires de l’année 2019 ramené sur 12 mois.

A- Exonération d’une partie des cotisations et contributions patronales

Cette exonération bénéficie aux employeurs qui, au cours du mois suivant celui au titre duquel elle est applicable, remplissent la condition d’interdiction d’accueil du public, ou de baisse du chiffre d’affaire, et selon les modalités suivantes :


Pour la période d’emploi de septembre, sont concernés :

  • Les employeurs relevant du secteur S1 situés sur des zones où un couvre-feu a été instauré avant le 30 octobre 2020 ;
  • Les employeurs du secteur S1bis dont l’activité est dépendante de celle des secteurs S1 quelle que soit leur implantation géographique, s’ils ont subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50% sur le mois d’octobre.

Les départements concernés par le couvre-feu.png

Source : https://www.vie-publique.fr/en-bref/276855-covid-19-couvre-feu-nocturne-pour-54-departements

Cas particulier des DOM

Pour les employeurs situés dans des départements d’outre-mer, ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, y compris dans ceux de ces territoires qui n’ont pas été concernés par les mesures de réglementation ou d’interdiction de la circulation des personnes ou d’accueil du public prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire en application de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique 2, les dispositifs sont applicables au titre de la période d’emploi courant à compter du 1er octobre 2020, sauf pour les secteurs S1 bis pour lesquels les dispositifs sont applicables au titre de la période d’emploi courant à compter du 1er septembre 2020.

Exemples :

  • Une entreprise du secteur S1 située dans un département soumis aux mesures de couvre-feu avant le 30 octobre 2020, bénéficie des mesures sur la période d’emploi de septembre si elle a rempli la condition de baisse de chiffre d’affaires sur le mois d’octobre 2020 ;
  • Une entreprise du secteur S1 bis située hors d’une zone de couvre-feu et dont le chiffre d’affaires d’octobre 2020 a diminué d’au moins 50% par rapport au chiffre d’affaires d’octobre 2019 bénéficie des mesures sur la période d’emploi de septembre.

Attention :

Pour la Guyane, c’est le dispositif précédent qui s’applique sur le mois de septembre.

Pour les périodes d’emploi à partir du mois d’octobre 2020, sont concernés tous les employeurs relevant des secteur S1 et S1bis, sans critère géographique, si les conditions sont remplies sur le mois suivant.

Les mesures s’appliquent sur les périodes d’emploi de novembre et décembre 2020 si les conditions sont réunies respectivement sur les mois de décembre 2020, janvier et février 2021.

Bon à savoir

Pour les employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil du public a été prolongée au-delà du 31 décembre 2020, l’exonération et l’aide au paiement sont appliquées jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public.



Les revenus d’activité partielle, pour leur partie ayant la nature de revenus de remplacement, ne bénéficient pas de l’exonération.

Comment bénéficier des exonérations ?

En fonction de votre mode déclaratif à l’Enim et à l’Urssaf Poitou-Charentes, suivez l'une des procédures ci-dessous. Les formulaires de demande sont à adresser avant le 30 avril 2021.

Télécharger le formulaire de demande d'exonération

Enim : DTA/DMIST

Urssaf : avis d’échéance

Enim : DTA

Urssaf : DSN partielle ou bordereau

Urssaf : DSN complète

Retournez le formulaire unique téléchargeable sur les sites ENIM et URSSAF aux deux adresses suivantes :

contactmarins.poitou-charentes@urssaf.fr

Et

dta-ccma.sdpo@enim.eu

Pour les cotisants utilisant la DSN (ou bordereau) pour les seules cotisations Urssaf : appliquez l’exonération sur votre déclaratif à l’aide du CTP 667.

Pour les cotisations Enim, retournez le formulaire à dta-ccma.sdpo@enim.eu

Pour les cotisants utilisant la DSN pour l’ensemble des cotisations (Urssaf et Enim) : appliquez l’exonération sur votre déclaratif à l’aide du CTP 667.

Bon à savoir

Pour les périodes d'emploi à compter de 2021, les exonérations sont à déclarer uniquement via la DSN à l’Urssaf Poitou Charentes.

B- Aide au paiement des cotisations et contributions sociales

L’aide au paiement peut être affectée au paiement des cotisations et contributions sociales dues au titre des années 2020 et 2021.

A l’exception de l’aide au paiement pour les mandataires sociaux qui est aménagée, l’aide est reconduite selon les mêmes modalités d’assiette et de calcul que celles mises en place par la troisième loi de finances pour 2020.

Pour rappel, l’aide au paiement des cotisations et contributions sociales mise en place par la troisième loi de finances pour 2020 est égale à 20% du montant des revenus d’activité/salaire forfaitaire qui ont fait l’objet de l’exonération sur la période du 1er février au 31 mai 2020.
Pour les marins pêcheurs, l’aide au paiement est égale à 20% des salaires forfaitaires qui ont fait l’objet de l’exonération sur la période d’emploi au plus tôt à partir du mois de septembre.
Pour les marins du commerce, l’aide au paiement des cotisations et contributions sociales est égale à 20% du montant des revenus d’activité qui ont fait l’objet de l’exonération sur la période d’emploi au plus tôt à partir du mois de septembre.
Les revenus d’activité partielle, pour leur partie ayant la nature de revenus de remplacement, ne sont pas pris en compte pour le calcul de l’aide au paiement.

Bon à savoir

Pour les cotisants ayant effectué une demande d'exonération de cotisations et contributions sociales, l'aide au paiement des cotisations sera calculée et appliquée par l'Urssaf Poitou Charentes.

II/ Entreprises ou associations de moins de 50 salariés

Les entreprises et les associations de moins de 50 salariés qui ne relèvent pas des secteurs S1 ou S1bis et qui, au cours du mois suivant celui au titre duquel l’exonération est applicable, ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité sont éligibles à l’exonération (secteur S2) et à l’aide au paiement.

Compte tenu de la levée de l’interdiction d’accueil du public applicable en métropole au 28 novembre 2020, les employeurs S2 sont éligibles aux mesures sur l’échéance d’octobre, mais pas sur l’échéance de novembre.

Les modalités de calcul et déclaratives sont identiques que celles prévues pour les employeurs des secteurs S1 et S1 bis.