Abaissement de la contribution patronale maladie : comment la déclarer en DSN ?

04/12/2020

Contexte

Afin de compenser la suppression du Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) qui était de 6 % en métropole et de 9 % dans les DOM, l’art.9 modifié de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoyait, à compter du 01/01/2019, une réduction uniforme de 6 points sur le taux de la cotisation patronale maladie, pour les rémunérations annuelles (salaires forfaitaires) ne dépassant pas 2,5 SMIC.

Pour les employeurs de marins, elle correspond à une baisse de 6 points du taux de CGP Armateur pour les catégories inférieures à la 15ème.

La prise en compte de cette mesure et la régularisation des sommes afférentes est différente en fonction du mode déclaratif utilisé par l’employeur et de l’organisme en charge du recouvrement entre 2019 et 2021.

Comment déclarer en DSN pour bénéficier d'une régulation

Il conviendra d’effectuer une régularisation via des blocs de régularisation pour chacune des périodes pour lesquelles la réduction maladie aurait dû être appliquée sur l’année 2020. Le crédit de cotisations qui résultera sera à imputer sur le paiement de la période courante qui portera le ou les blocs de régularisation.

Les modalités de déclaration en bloc 23

Le montant de la cotisation maladie ENIM doit être déclaré sous le CTP 609 (ENIM Prévoyance PP) en tenant compte de la réduction de taux. Les éventuelles régularisations doivent être déclarées également sous le CTP 609. Notamment, les régularisations de l’année 2020 de la cotisation maladie ENIM seront portées par le CTP 609.

Les CTP 635 et 637 ne doivent absolument pas être utilisés.

Bon à savoir

  • La régularisation de la cotisation maladie sur 2020 appelle une régularisation de la réduction générale ENIM et, selon les cas, de l’exonération LODEOM ENIM. En effet, l’application du taux réduit affecte le paramètre T.

  • Le montant de l’exonération dite « concurrence internationale » devra toujours être calculé avec le taux de cotisation maladie non réduit, même si le salarié ouvre droit au taux réduit.

Pour en savoir plus, téléchargez la note rédigée par l'Enim et l'Urssaf Poitou-Charentes.